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Qu’est-ce que le DSQ?

Le cadre légal

En juin 2012, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé qui définit le cadre légal et réglementaire auquel le DSQ est soumis. Certains des articles de cette loi sont déjà en vigueur, alors que les autres prendront effet progressivement à compter de l’été 2013.

Avant cette loi, le DSQ était encadré par le décret 404-2008 du 28 avril 2008, lequel définissait les Conditions de mise en œuvre du projet expérimental du Dossier de santé du Québec. C’est dans ce cadre que le DSQ a débuté, en 2008, dans la région de la Capitale-Nationale.

Plus tard, les décret 757-2009 du 18 juin 2009 et décret 566-2010 du 23 juin 2010 ont défini les Conditions de mise en œuvre de la deuxième phase du projet expérimental du Dossier de santé du Québec, permettant l’arrivée progressive du DSQ dans les régions de l’Estrie (2011), de Lanaudière (2011) et de Montréal (2012).

D’autres lois et règlements s’appliquent aussi au DSQ :

Les six domaines cliniques du DSQ

La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé prévoit que le DSQ collecte, conserve et rend disponibles pour la consultation certains renseignements de santé dans six (6) grands domaines. Ces domaines sont :

Les renseignements collectés dans chaque domaine

Médicament

Laboratoire

Imagerie médicale

Immunisation

Sommaire d’hospitalisation

Allergie et intolérance

Si vous avez des questions sur le DSQ, vous pouvez communiquer avec le Centre de services DSQ par téléphone au 1 877 826-2433 ou par Internet à 00_dsq_centre_de_services@ssss.gouv.qc.ca.