DSQ logo

Vos droits

Droit de refus

Le Dossier Santé Québec (DSQ) est très utile pour les professionnels responsables de vous prodiguer les soins dont vous avez besoin, surtout en situation d’urgence. Vous êtes néanmoins libre d’y participer ou non.

Si vous ne souhaitez pas participer au DSQ, vous devez exprimer votre refus en utilisant l’une des méthodes suivantes. Assurez-vous d’avoir votre carte d’assurance maladie en main.

Vous recevrez aussitôt une confirmation si vous exprimez votre refus par Internet ou par téléphone. Si vous manifestez votre refus par la poste, une confirmation écrite vous sera envoyée à votre dernière adresse connue à la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Votre refus aura pour effet de rendre inaccessibles les renseignements de santé vous concernant. Si une personne autorisée tentait de consulter ces renseignements, le système indiquerait simplement que vous avez refusé de participer. Aucun renseignement vous concernant ne serait alors communiqué.

Si vous manifestez votre refus, vous aurez la possibilité d’indiquer à quel moment vous souhaitez que la période de refus se termine. Si vous indiquez une date de fin, les renseignements collectés avant cette date ne pourront pas être communiqués. La personne autorisée ne pourra consulter que les renseignements qui auront été collectés après cette date de fin.

Si vous n’indiquez pas de date de fin, votre refus restera enregistré en permanence.

À noter

Même si vous exprimez votre refus, des renseignements de santé vous concernant seront collectés par le DSQ et conservés dans des banques de données hautement sécurisées. Ces renseignements pourront servir à des fins d’analyse et de recherche sans qu’il soit possible de les relier à vous ou à une autre personne en particulier.

Le refus des mineurs et des majeurs inaptes

Dans le cas d’un enfant de moins de 14 ans, c'est l'un de ses parents (ou son tuteur légal ou tout autre détenteur de l'autorité parentale) qui devra exprimer le refus, si souhaité.
Dans le cas d'une personne majeure inapte sous protection juridique, c'est son représentant légal (curateur ou mandataire) qui devra faire la demande, si désiré.