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Vos droits

Droit de connaître les renseignements vous concernant

Si vous avez plus de 14 ans, vous pouvez obtenir, sur demande, copie des renseignements de santé vous concernant qui sont accessibles par le Dossier Santé Québec (DSQ). Des frais pourraient s’appliquer.

Pour ce faire, vous devez transmettre le Formulaire de demande d’accès dûment rempli au responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’une preuve d’identité valide avec photo et signature.

Carte d'assurance maladie

Le responsable de l’accès dispose d’un délai maximal de 20 jours pour traiter la demande, avec possibilité d'une prolongation de 10 jours sur préavis.

La décision du responsable de l’accès peut donner ouverture à un recours en révision à la Commission d’accès à l’information.

Pour joindre la Commission :
1 888 528-7741 (sans frais)
www.cai.gouv.qc.ca